Article 110 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 18 août 1993 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article 110 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 26 novembre 1975, 94570, publié au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 109, 1, 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 22/05/2008, 05LY00951, Inédit au recueil Lebon
110 et 111 c. du code général des impôts ; que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Dijon, après avoir ordonné une expertise, a rejeté la demande de la SOCIETE DE PRODUCTION PHARMACEUTIQUE ET…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 13/07/2012, 11PA01407, Inédit au recueil Lebon
général des impôts , des articles 110 et 111, c), de ce code, ainsi que de l'article 47 de l'annexe II audit code, comme des revenus qui lui ont été distribués ; que, si la proposition de rectification n'indique pas…
- Cour de cassation, 30 janvier 1995, n° 93-84.709
éludée ; Vu le mémoire en demande, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2…
- Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 avril 1971, 77428, publié au recueil Lebon
DE SA QUALITE D'ARTISAN : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES... … GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA DAME X...
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1995, 93-84.709, Inédit
TVA éludée ; Vu le mémoire en demande, commun aux deux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 22/06/2021, 19VE03151, Inédit au recueil Lebon
général des impôts . 7. … général des impôts devant s'ajouter au résultat retenu pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en application du second alinéa de l'article 110 du code général des impôts .
- Cour de cassation, 5 décembre 2001, n° 01-81.228
cassation, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à 500 000 francs d'amende et au paiement de la TVA éludée ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifié par Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992 art. 104
- Modifié par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992 art. 13
- Codifié par Décret 93-1127 1993-09-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 109 (V) art. 109
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 216 (V) art. 216
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 46 (V) art. 46
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 art. 13
- Modifié par Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993 art. 104
- Cite Code général des impôts art. 109
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 109
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
- Cite Code général des impôts art. 216
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.