Article 109 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
1. Sont considérés comme revenus distribués :
1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
2. (Abrogé)
Jurisprudence appliquant l'article 109 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11/04/2014, 371921, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … 109 , du 6° de l'article 112, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts est renvoyée au…
- Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 juin 1982, 22301, publié au recueil Lebon
a été assujettie au titre des années 1970, 1971, 1972, 1973 et 1974 sur le fondement de l'article 117 du code général des impôts ; Cons., d'une part, qu'aux termes de l'article 116 du code général des impôts , la masse…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 30/04/2008, 06NC00953, Inédit au recueil Lebon
X ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que l'administration a opéré les redressements litigieux sur le double fondement des articles 109 -1 et…
- CAA de LYON, 2eme chambre - formation a 3, 17/06/2021, 19LY02751, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. … 109 dont elle fait état celle du c. de l'article 111 du code général des impôts . 9.
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 31 mai 2000, 97PA03220, inédit au recueil Lebon
général des impôts : "Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1 les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 99NT02601, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. … X..., à concurrence de sa part…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 99NT02596, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. … X..., à concurrence de sa part…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 5 juin 2001, 99NT02597, inédit au recueil Lebon
GRANGE, commissaire du gouvernement ; Considérant, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1. … X..., à concurrence de sa part…
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- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D731-17 (V) art. D731-17
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD) art. L62 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L77 (VD) art. L77
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 42
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 113
- Cite Code général des impôts art. 116
- Cite Code général des impôts art. 110
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.