Article 111 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 12 juin 2021 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Sont notamment considérés comme revenus distribués :
a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;
b. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ;
c. Les rémunérations et avantages occultes ;
d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ;
e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39.
(1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies.
Jurisprudence appliquant l'article 111 du Code général des impôts
- Conseil d'État, 14 mars 2025, n° 496178
B soutient que la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du a de l'articles 111 du code général des impôts et de l'article 49 quinquies de l'annexe III à ce code en jugeant qu'il ne…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 20/06/2012, 11PA00457, Inédit au recueil Lebon
111 c. du code général des impôts , le service a, sur le fondement des dispositions précitées de l'article 117 du code général des impôts , demandé à la société ACTOR SECURITE de désigner les bénéficiaires de ces…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/06/2014, 13PA03505, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 111 e du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) e. … Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13/11/2012, 11LY02961, Inédit au recueil Lebon
général des impôts ; que l'article 111 a) du code général des impôts ne limite pas la restitution à l'impôt liquidé ; que les dispositions de l'article 1727 du code général des impôts ne peuvent s'appliquer à des…
- Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1984, 36044, inédit au recueil Lebon
GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE MME X..., QUI EXERCE…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-85.952
Le moyen est pris de la violation des articles 111 -3, 131-10, 131-34,132-1 et 132-19 du code pénal, 485 du code de procédure pénale et 1741 du code général des impôts . 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30/06/2009, 06MA03256, Inédit au recueil Lebon
général des impôts et, notamment, les articles 111 c et 119 bis 2 ne s'appliqueraient pas au litige ; Considérant, en second lieu, que le mécanisme de la retenue à la source prévu par les dispositions de l'article 119…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 01/03/2016, 14LY03037, Inédit au recueil Lebon
111 c) comme fondement légal de l'imposition, il demande une substitution de base légale et le remplacement de l'article 111 c) par l'article 109-1 2° du code général des impôts ; l'imposition de M. … 111 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
- Modifie Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 49 bis art. 49 bis
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-3 (V) art. L136-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M) art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 B (VD) art. 1651 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 G (VD) art. 1651 G
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 J (V) art. 1651 J
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1651 L (VD) art. 1651 L
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 39 art. 39
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 42 (V) art. 42
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 84 (V) art. 84
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L59 A (VD) art. L59 A
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L62 A (VD) art. L62 A
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-744 du 9 juin 2021 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
- Cite Code général des impôts art. 39
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.