Article 108 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par :
1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ;
2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206.
Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu au chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.
Jurisprudence appliquant l'article 108 du Code général des impôts
- Nature juridique de dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites
général des impôts , les mots : " plans d'épargne individuelle pour la retraite " ; - à l'article 163 quatervicies du même code, les mots " plan d'épargne individuelle pour la retraite ", " plans d'épargne individuelle…
- Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 26/01/2011, 331342, Publié au recueil Lebon
général des impôts précité ; que, contrairement à ce que la SOCIETE SEYFERT SAS soutient, la circonstance que cette imposition n'a pas été établie selon les règles prévues au chapitre II du titre premier du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2023, 21-20.366, Publié au bulletin
108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des…
- Cour de cassation, 19 octobre 2023, n° 21-20.366
108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 20/06/2024, 22NC01458, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est…
- Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06/05/2010, 09BX00795, Inédit au recueil Lebon
108 du code général des impôts : Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 16/01/2015, 364478, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts , qui, en vertu de l'article 108 du même code, fixe les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les sociétés ayant opté…
- Conseil d'État, 3ème SSJS, 16/01/2015, 364476, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts , qui, en vertu de l'article 108 du même code, fixe les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par les sociétés ayant opté…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 mai 1976 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2023 - art. (M)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6 (V) art. L131-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 (Ab) art. L131-6-3
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 (V) art. R131-3
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- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (M) art. R131-8
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (V) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis A (VD) art. 119 bis A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 131 bis art. 131 bis
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 187 (V) art. 187
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter (V) art. 199 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 (V) art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V) art. 209
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 220 (VD) art. 220
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V) art. 242 ter
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 bis (V) art. 49 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 B (V) art. 188 B
- Cite Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 188 C (VD) art. 188 C
- Cite Code rural - art. L731-14 (M) art. L731-14
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L731-14-1 (Ab) art. L731-14-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 17 mai 1976 CONDITIONS D'OCTROI DU REGIME PARTICULIER DE TAXATION DES PLUS-VALUES DE LIQUIDATION ET DES RESERVES DISTRIBUEES PAR LES SOCIETES INACTIVES art. 2
- Cite Arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales de la déclaration mentionnée à l'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 188 B
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 188 C
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 188 C
- Cite Code général des impôts, annexe IV art. 188 C
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 187
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 209
- Cite Code général des impôts art. 117 quater
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 1678 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 199 ter
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- Cite Code général des impôts art. 119 bis
- Cite Code général des impôts art. 187
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 49 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.