Article R131-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 28 février 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 131-6 :
1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;
2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 3 art. 3
- Transfere Décret n°2016-192 du 25 février 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 art. 108
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D161-1-1 (T) art. D161-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D756-4 (T) art. D756-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L131-6-3 art. L131-6-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R131-1-1 (T) art. R131-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-2-1 (V) art. R131-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-3-1 (V) art. R131-3-1
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R131-8 (M) art. R131-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-3 (T) art. R133-2-3
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-5 (T) art. R133-2-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R242-16 (T) art. R242-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R731-32-1 (M) art. R731-32-1
Cité ou modifié par
- Transfere Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles art. 1
- Modifie Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants art. 3
- Cite Code général des impôts art. 108
- Cite Code général des impôts art. 108
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R131-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R131-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. L131-6-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R131-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R131-8
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.