Article R133-2-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 8 juillet 2019 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens de l'article R. 131-3, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 133-2-1 ou au premier alinéa du I de l'article R. 133-2-2, moins de quatre-vingt-dix jours après le début ou la reprise d'activité.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :
1° En cas de paiement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du paiement et le 31 décembre de la première année d'activité ;
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de l'année civile.
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
Textes liés
- Crée Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R131-3 art. R131-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-1 art. R133-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-2 (T) art. R133-2-2
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R133-29 (T) art. R133-29
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R613-4 (V) art. R613-4
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-864 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles art. 1
- Transfere Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 2
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-29
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R133-29
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-3
- Concorde Code de la sécurité sociale art. R613-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R133-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R131-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.