Article R133-29 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 2008 au 31 décembre 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements >…
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En cas de début d'activité professionnelle, ou de reprise d'activité au sens du dernier alinéa de l'article R. 242-16, la première exigibilité des cotisations et contributions sociales provisionnelles et des cotisations définitives prévues à l'article L. 635-5 ne peut intervenir, par dérogation au I de l'article R. 133-26 ou au premier alinéa du I de l'article R. 133-27, moins de quatre-vingt-dix jours après le début ou la reprise d'activité.
Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa, dues au titre de l'année de début ou de reprise d'activité, sont exigibles et recouvrées :
1° En cas de prélèvement mensuel, en autant de versements, d'un montant égal, qu'il reste de mois civils compris entre la date d'effet du prélèvement et le 31 décembre de la première année d'activité ;
2° En cas de paiement trimestriel, par versements, d'un montant égal, aux échéances restant à intervenir du début ou de la reprise d'activité à la fin de l'année civile.
Le cas échéant, ces cotisations et contributions sont réparties, ou bien sur les versements provisionnels mensuels, ou bien sur les versements trimestriels de la deuxième année civile d'activité.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1360 du 18 décembre 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (Ab) art. D612-13
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-11 (Ab) art. D722-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 art. L635-5
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-3 (T) art. R133-2-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-26 art. R133-26
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-27 art. R133-27
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R242-16 art. R242-16
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.