Article 188 C du Code général des impôts, annexe IV
Version en vigueur du 4 septembre 2017 au 1er septembre 2018 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes morales visées à l'article 108 du code général des impôts versent l'impôt afférent aux intérêts de bons de caisse à la recette des impôts de la direction des impôts des non-résidents.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.