Article 187 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section V : Calcul de l'impôt > I…
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1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
-17 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 15 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
-21 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
-30 % pour tous les autres revenus. Toutefois, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B peuvent demander le remboursement de l'excédent de la retenue à la source de 30 % lorsque cette retenue à la source excède la différence entre, d'une part, le montant de l'impôt qui résulterait de l'application de l'article 197 A à la somme des distributions précitées, réduites, le cas échéant, de l'abattement mentionné au 1 ter de l'article 150-0 D, et des autres revenus de source française imposés dans les conditions de l'article 197 A au titre de la même année et, d'autre part, le montant de l'impôt établi dans les conditions prévues à ce même article 197 A sur ces autres revenus.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 75 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Versions de l'article (20)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2022 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er décembre 2018 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mars 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mars 2010
- Version du 28 décembre 2007 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 28 décembre 2007
- Version du 30 décembre 1989 au 31 décembre 2003
- Version du 1er janvier 1986 au 30 décembre 1989
- Version du 1er juillet 1979 au 1er janvier 1986
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 108 (V) art. 108
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 118 art. 118
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis (VD) art. 119 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D (V) art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 158 art. 158
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1649-0 A (P) art. 1649-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1783 A (VD) art. 1783 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 A (V) art. 197 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 206 art. 206
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 219 bis art. 219 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A (V) art. 238-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 4 B (V) art. 4 B
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.