Article 1065 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1, L. 326-13 et L. 384-1 à L. 384-3 du code des assurances.
Lorsqu'ils sont faits en vertu du 8° ou du 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 8 avril 2017
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 12 juin 2011
- Version du 27 octobre 1995 au 23 janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 17 art. 17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33 (VT) art. L612-33
- Cite Code des assurances - art. L324-1 art. L324-1
- Cite Code des assurances - art. L326-13 art. L326-13
- Cite Code des assurances - art. L384-1 (V) art. L384-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 17
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
- Cite Code des assurances art. L326-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.