Article 1065 du Code général des impôts
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 12 juin 2011 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions des articles L. 324-1 et L. 326-13 du code des assurances.
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
Versions de l'article (8)
- Version du 8 avril 2017 (en vigueur)
- Version du 6 juin 2015 au 8 avril 2017
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 12 juin 2011 au 30 mai 2014
- Version du 23 janvier 2010 au 12 juin 2011
- Version du 27 octobre 1995 au 23 janvier 2010
- Version du 1er juillet 1979 au 27 octobre 1995
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.