Article 1052 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
I. – Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L. 422-2 et L. 422-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
II. – (Abrogé)
III. – (Sans objet)
Jurisprudence appliquant l'article 1052 du Code général des impôts
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 27 janvier 1995, 93PA00946, inédit au recueil Lebon
général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu…
- Conseil d'Etat, Section, du 18 octobre 1974, 88076, publié au recueil Lebon
REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LEDIT ARRETE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 17/07/2017, 15PA04572 16PA01860, Inédit au recueil Lebon
Le retrait d'agrément peut être total ou partiel et imposer le règlement, total ou partiel, des impôts, droits et taxes non-acquittés en application de la décision d'agrément, majorés de l'intérêt de retard prévu à…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2020 (en vigueur)
- Version du 8 juin 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 8 mai 2010 au 8 juin 2019
- Version du 1er janvier 2006 au 8 mai 2010
- Version du 14 juillet 1989 au 1er janvier 2006
- Version du 30 décembre 1982 au 14 juillet 1989
- Version du 27 mars 1981 au 30 décembre 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 27 mars 1981
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 809 art. 809
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 827 art. 827
- Cite Code rural - art. L561-1 art. L561-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-5 art. L422-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) art. 29
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 827
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code général des impôts art. 809
- Cite Code rural (nouveau) art. L561-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.