Article 1053 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1053 du Code général des impôts
- Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 27 juin 1969, 74004, mentionné aux tables du recueil Lebon
1053 ET 1054 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
- Cite Code général des impôts art. 1020
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.