Article 1051 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
1° bis Les acquisitions, réalisées avant le 31 décembre 2013, par les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et les organismes bénéficiant de l'agrément mentionné à l'article L. 365-2 du même code, de logements faisant l'objet d'un conventionnement mentionné aux articles L. 831-1 et L. 321-8 du même code, appartenant à des organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et qui ont bénéficié d'un agrément pour construire, acquérir ou réhabiliter lesdits logements ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;
3° Les transferts d'immeubles par un organisme d'habitations à loyer modéré à sa filiale de logements locatifs intermédiaires mentionnée aux articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint mentionnée aux mêmes articles L. 421-1, L. 422-2 et L. 422-3 ;
4° (Abrogé)
Versions de l'article (18)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L321-8 art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-2 art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L365-2 art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 art. L422-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1) art. 39
- Modifie Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation art. 7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L365-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L321-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.