Article 1051 du Code général des impôts
Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) :
1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ;
2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré.
(1) A compter du 15 janvier 1992.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er septembre 2019 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2018 au 1er septembre 2019
- Version du 2 mars 2017 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2017 au 2 mars 2017
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2011
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2010
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2002
- Version du 31 décembre 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Codifié par Décret 92-836 1992-08-27
- Modifié par Loi - art. 43 (V) JORF 31 décembre 1991 art. 43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.