Article 827 du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE > LES TARIFS ET LEUR APPLICATION.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 390 F :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu de l'article L422-11, premier alinéa, du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;
2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
II. - Les actes constitutifs de sociétés, lorsqu'ils ne mentionnent que l'apport de marchés concernant la construction d'immeubles à usage principal d'habitation, effectué à titre pur et simple à des sociétés qui se constituent en vue de l'exécution de ces marchés entre personnes appartenant aux divers corps de métiers appelés à y concourir, sont enregistrés au droit fixe de 390 F.
Versions de l'article (15)
- Version du 1er janvier 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2019
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2006
- Version du 22 avril 1998 au 1er janvier 2002
- Version du 4 juillet 1992 au 22 avril 1998
- Version du 31 décembre 1991 au 4 juillet 1992
- Version du 31 décembre 1986 au 31 décembre 1991
- Version du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1986
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1986
- Version du 30 décembre 1983 au 1er janvier 1985
- Version du 1er janvier 1983 au 30 décembre 1983
- Version du 1er janvier 1982 au 1er janvier 1983
- Version du 19 janvier 1980 au 1er janvier 1982
- Version du 1er juillet 1979 au 19 janvier 1980
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Cite Loi n°53-80 du 7 février 1953 - art. 80, v. init. art. 80
- Modifié par Loi 84-1208 1984-12-29 art. 40 II Finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
- Codifié par Décret 85-1007 1985-09-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1052 (V) art. 1052
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 ter (V) art. 1655 ter
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.