Article 1043 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2 et L. 5217-6 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l’article 879 ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.
Jurisprudence appliquant l'article 1043 du Code général des impôts
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin
général des impôts et L. 55 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa contestation relative à la réintégration d'une somme de 40 200 euros dans l'actif successoral, l'arrêt, après…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-21.160
général des impôts ; 2°) ALORS QU'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Mme X... … général des impôts .
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/04619
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que M. … général des impôts ; Vu…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/04615
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que M. … général des impôts ; Vu…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/04614
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que M. … général des impôts ; Vu…
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2022, n° 21/04612
Vu le jugement rendu le 3 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris qui a constaté que l'action est régulière au regard de l'article 1043 du code de procédure civile, dit que [P] [J], se disant né le 20 juillet…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 20/05280
Au jour de l'audience de plaidoiries, la cour constate que l'appelante ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 P du code général des impôts . … général des impôts , Condamne Mme [I] [D] aux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 octobre 2022, n° 19/10090
Au jour de l'audience de plaidoiries, la cour constate que l'appelant ne justifie pas de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 P du code général des impôts . … [D] [C] [W] [V] à l'encontre du jugement rendu…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 7 juin 2013 au 29 janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 31 mars 2000 au 12 juin 2011
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 art. 44
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V) art. 879
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-27 art. L5212-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28 art. L5215-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 (V) art. L5217-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 44
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des impôts art. 879
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5212-27
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5215-28
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-6
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2113-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.