Article 1043 du Code général des impôts
Version en vigueur du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2017 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions des articles L. 2113-5, L. 5212-27, L. 5215-28, L. 5217-2, L. 5217-6 et L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales, les transferts de biens, droits ou obligations qui y sont prévus ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l ’ article 879 ou honoraires.
Les transferts de biens, droits et obligations prévus à l'article L. 5211-41 du code général des collectivités territoriales ne donnent lieu à aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 ou honoraires.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2017 (en vigueur)
- Version du 29 janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 7 juin 2013 au 29 janvier 2014
- Version du 1er janvier 2013 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 1er janvier 2013
- Version du 31 mars 2000 au 12 juin 2011
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 2000
- Version du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
- Version du 1er juillet 1979 au 12 mai 1996
- Version du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979
Textes liés
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 43 art. 43
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 44 (VD) art. 44
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 879 (V) art. 879
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-5 art. L2113-5
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41 art. L5211-41
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5212-27 art. L5212-27
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5215-28 art. L5215-28
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (V) art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-6 art. L5217-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5333-7 art. L5333-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 43
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 44
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5333-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5333-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5333-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.