Article L5217-6 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Partie législative > CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE > LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE > CHAPITRE VII : Métropole > Section 3…
Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la métropole. Il est composé de conseillers métropolitains.
Jurisprudence appliquant l'article L5217-6 du Code général des collectivités territoriales
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 13MA03738, Inédit au recueil Lebon
Considérant que conformément à l'article L. 5211-5 III du code général des collectivités territoriales , le transfert des compétences aux métropoles entraîne de plein droit l'application des dispositions générales…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 22MA02319, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes des…
- Loi de réforme des collectivités territoriales
Considérant que le paragraphe I de l'article 73 de la loi déférée complète le premier alinéa de l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales , qui dispose que « le conseil général règle par ses…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA02319
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes des…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13MA01094, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 22MA02318, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 30/10/2014, 13MA01093, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17/10/2023, 22MA02317, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.