Article 1030 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2006 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés, sous réserve de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
Jurisprudence appliquant l'article 1030 du Code général des impôts
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 2003, 01-10.114, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030 , alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu que…
- Cour de cassation, 20 mai 2003, n° 01-10.114
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1030 , alinéa 2, du Code général des impôts ; Attendu que…
- Cour d'appel d'Angers, 14 mai 2001, n° 1999/02372
général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement relatif à la cession…
- Cour d'appel d'Angers, du 14 mai 2001, 1999/02372
général des impôts est applicable ; que pour la seconde cession effectuée par la CADS à la Société SICALEM, l'article 1030 du code général des impôts est applicable. - 4 - 1°) Sur le redressement relatif à la cession…
- Cour d'appel de Caen, 19 septembre 2023, n° 21/03390
preneur trimestriellement et d'avance en même temps que le loyer, d'un montant actuel de TROIS MILLE CENT CINQUANTE FRANCS (3.150 F), b) le droit au bail, c) et l'intégralité du prélèvement au profit du Fonds National…
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Textes liés
- Modifié par Loi 2004-1485 2004-12-30 art. 95 I D Finances rectificative pour 2004 JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2006
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Modifié par Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V) art. 1020
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.