Article 1031 du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les actes, pièces et écrits de toute nature, concernant les sociétés coopératives d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole et leurs unions sont exonérés de tous droits d'enregistrement.
Jurisprudence appliquant l'article 1031 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Dijon, 18 juin 2024, n° 24/00474
général des impôts , et de la loi du 31 décembre 1971, d'infirmer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à l'encontre des époux…
- Cour d'appel de Dijon, 7 mai 2024, n° 24/00064
général des impôts , et de la loi du 31 décembre 1971, d'infirmer l'ordonnance dont appel et statuant à nouveau, de : - l'autoriser à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, à l'encontre des époux…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 29/03/2012, 10VE02521, Inédit au recueil Lebon
.- les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones franches urbaines…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2023, n° 21/08948
-Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article 1031 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement implanté dans une…
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- Cite Code général des impôts art. 1020
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.