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En vigueur

Article 1029 du Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 1er juillet 1979 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre IV : Régimes spéciaux et…

Sous réserve des dispositions de l'article 1020, la dévolution, faite obligatoirement à des œuvres d'intérêt général agricole, de l'excédent de l'actif net sur le capital social des sociétés coopératives agricoles dissoutes, ne donne lieu, au profit du Trésor, à aucune perception.

Jurisprudence appliquant l'article 1029 du Code général des impôts

  • Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/17815

    Il ne résulte, ni du testament, ni des termes de l'article 1029 précité que les exécuteurs testamentaires ont qualité pour recouvrer une créance au profit de la succession. … * Le remboursement des frais de timbre…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.