Article 1030 du Code général des impôts
Version en vigueur du 27 mars 1981 au 30 décembre 1982 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE > REGIMES SPECIAUX ET EXONERATIONS DE PORTEE GENERALE.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les actes, pièces et écrits de toute nature concernant les sociétés coopératives agricoles de céréales et leurs unions sont exonérés de tous droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances.
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, ils sont également exonérés de tous droits d'enregistrement.
Les moulins coopératifs, les coopératives agricoles de meunerie et de meunerie-boulangerie créés et fonctionnant sous le régime prévu par le titre II du livre V (nouveau) du code rural, relatif aux sociétés coopératives agricoles sont considérés comme coopératives de blé.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.