Article 1010 B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 19
- Abroge Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 55
- Abroge Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 1010
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- Cite Code général des impôts art. 1010
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.