Article 1010-0 A du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2022 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière > Chapitre III : Autres droits et taxes >…
I. – Sont considérés comme véhicules utilisés par les sociétés au sens de l'article 1010 les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.
II. – Le montant de la taxe sur les véhicules de sociétés afférent aux véhicules mentionnés au I est déterminé par application d'un coefficient, fondé sur le nombre de kilomètres pris en compte pour le remboursement au propriétaire ou à l'utilisateur desdits véhicules durant la période d'imposition, au tarif liquidé en application de l'article 1010 :
| NOMBRE DE KILOMETRES remboursés par la société | COEFFICIENT APPLICABLE au tarif liquidé (en %) |
|---|---|
| De 0 à 15 000 | 0 |
| De 15 001 à 25 000 | 25 |
| De 25 001 à 35 000 | 50 |
| De 35 001 à 45 000 | 75 |
| Supérieur à 45 000 | 100 |
Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.
Textes liés
- Créé par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 16
- Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2006 art. 1
- Abroge Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 55 (V) art. 55
- Abroge Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1010 art. 1010
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). art. 16
- Modifié par Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 art. 1
- Abroge Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 55
- Abroge Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) art. 55
- Abroge Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne art. 10
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
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- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
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- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
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- Cite Code général des impôts art. 1010
- Cite Code général des impôts art. 1010
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.