Article L341-8 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut ordonner au propriétaire, ou à toute autre personne, condamné pour infraction aux dispositions de l'article L. 341-3 de rétablir les lieux en nature de bois et forêts dans le délai que fixe cette autorité. Ce délai ne peut excéder trois années.
Jurisprudence appliquant l'article L341-8 du Code forestier (nouveau)
- CAA de NANCY, Plénière, 07/10/2025, 22NC00185
Il en va ainsi de l'obligation de reboisement résultant des dispositions de l'article L . 341 - 8 du code forestier qui ne peut être ordonnée par le préfet qu'après que le juge judiciaire s'est prononcé. 11. … Par…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 mai 2025, n° 2302887
L . 341 - 8 du code forestier , suivant le constat du manquement et que son montant serait disproportionné et ne tiendrait pas compte de la gravité du trouble causé à l'environnement. 4. … fait application des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 7 octobre 2025, n° 22NC00185
Il en va ainsi de l’obligation de reboisement résultant des dispositions de l’article L . 341 - 8 du code forestier qui ne peut être ordonnée par le préfet qu’après que le juge judiciaire s’est prononcé. … Par suite…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2102667
fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre d'un propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues par l'article L . 341 - 8 du code forestier dans le délai…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/03/2026, 23NC01135, Inédit au recueil Lebon
prévoit que le préfet fait application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à l'encontre d'un propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues par l'article L . 341 - 8 du code…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC01135
prévoit que le préfet fait application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement à l’encontre d’un propriétaire qui n’a pas exécuté les obligations prévues par l’article L . 341 - 8 du code…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. L313-1 (VT), al 3, ecqc sanction. art. L313-1
- Concordance Code forestier - art. L313-1-1 (VT), I al 3. art. L313-1-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-10 (V) art. L341-10
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-3 (V) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (V) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-8 (V) art. R341-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L313-1
- Concordance Code forestier art. L313-1-1
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R341-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.