Article L341-9 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Lorsque l'autorisation de défrichement est subordonnée à une des conditions mentionnées au 1° de l'article L. 341-6, le titulaire de cette autorisation dispose d'un délai maximal fixé par décret à compter de la notification de l'obligation à laquelle il est tenu pour transmettre à l'autorité administrative un acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente. A défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il renonce au défrichement projeté.
En cas de non-exécution dans un délai maximum fixé par décret des travaux imposés en application de l'article L. 341-6, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
L'autorité administrative peut en outre, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.
Jurisprudence appliquant l'article L341-9 du Code forestier (nouveau)
- Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
forestier , des mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L . 341 - 9 du même code ainsi que des mots « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et de la seconde phrase de cet…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 3 décembre 1992, 91BX00277, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 13/04/2021, 19BX02164, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la signataire de l'arrêté était incompétent ; - à défaut de respect d'une procédure contradictoire, l'arrêté est entaché d'un vice de procédure ; - cette décision méconnaît les dispositions de…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 15/05/2023, 22MA02332, Inédit au recueil Lebon
forestier . … En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'avait pas, pour examiner la condition posée par le 9° de l'article L . 341 - 9 du code forestier dans le cadre de l'instruction de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mai 2023, n° 22MA02332
Vu : -le code de l'environnement ; - le code forestier ; -le code de l'urbanisme -le code de justice administrative. Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. A, - les conclusions de M. … En outre…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/11/2023, 23NC02524, Inédit au recueil Lebon
contradictoire prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative et d'autre part, n'est pas fondé ; - le titre exécutoire émis le 26 novembre 2019 est dépourvu de base légale dès lors que la créance mise en…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 29 juin 2023, n° 2000911
L . 341 - 9 du code forestier et de l'arrêté du 11 mai 2016 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises sur la commune de Michelbach-le-Haut, dès lors qu'elle a transmis un acte d'engagement des…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 novembre 2023, n° 23NC02524
contradictoire prévue à l'article R. 611-7 du code de justice administrative et d'autre part, n'est pas fondé ; - le titre exécutoire émis le 26 novembre 2019 est dépourvu de base légale dès lors que la créance mise en…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 - art. 21 (VT) art. 21
- Modifie Décret n°2015-656 du 10 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance Code forestier - art. L313-2 (VT), al 2 et 3. art. L313-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-29 (V) art. L181-29
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D341-7-2 (V) art. D341-7-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-6 art. L341-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement art. 1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.