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En vigueur

Article L341-10 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable

L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.

Jurisprudence appliquant l'article L341-10 du Code forestier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.