Article L341-10 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles L. 341-6, L. 341-8 et L. 341-9 du présent code, dans le délai prescrit par la décision administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L341-10 du Code forestier (nouveau)
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/11/2023, 20NC02474, Inédit au recueil Lebon
forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L . 341 - 10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or, elle bénéfice…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 novembre 2023, n° 20NC02474
forestier ; seul le propriétaire de la parcelle défrichée peut être sanctionné au visa des dispositions combinées des articles L . 341 - 10 du code forestier et L. 171-8 du code de l'environnement ; or, elle bénéfice…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 18 janvier 2005, 03DA00361, mentionné aux tables du recueil Lebon
L . 341 - 10 du code de l'environnement et de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ou encore des articles L. 432-1 et L. 432-2 du code forestier ; que c'est également à tort que les premiers juges ont estimé que…
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 09/06/2016, 14PA02040-15PA03837, Inédit au recueil Lebon
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L . 341 - 10 du code de l'environnement : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2102667
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement rendu applicable aux opérations de défrichements par l'article L . 341 - 10 du code forestier : " Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 10/03/2026, 23NC01135, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement rendu applicable aux opérations de défrichements par l'article L . 341 - 10 du code forestier : " Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 10 mars 2026, n° 23NC01135
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement rendu applicable aux opérations de défrichements par l’article L . 341 - 10 du code forestier : « Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du…
- CAA de NANCY, Plénière, 07/10/2025, 22NC00185
Enfin, aux termes de l'article L . 341 - 10 de ce code : " L'article L. 171-8 du code de l'environnement est applicable au propriétaire qui n'a pas exécuté les obligations prévues aux articles (...) … . 341 - 10 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 167 (V) art. 167
- Concordance Code forestier - art. L313-2 (VT), al 4. art. L313-2
- Concordance Code forestier - art. L313-3 (VT) art. L313-3
- Cite Code de l'environnement - art. L171-8 art. L171-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L163-15 (VD) art. L163-15
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (M) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-8 art. L341-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (V) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L374-5 (V) art. L374-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L375-7 (V) art. L375-7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1) art. 167
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code de l'environnement art. L171-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-8
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.