Article L341-7 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L341-7 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Marseille, 19 décembre 2024, n° 2412337
L . 341 - 7 du nouveau code forestier , avait été obtenue par le pétitionnaire. … L . 341 - 7 du code forestier . 4.
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 02/02/2023, 22TL20932, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 7 et L. 342-1 du code forestier , en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée. … Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 février 2023, n° 22TL20932
L . 341 - 7 et L. 342-1 du code forestier , en l'absence d'autorisation de défrichement sollicitée ou délivrée. … Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 24 mars 2026, n° 2412336
Aux termes de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme : « Conformément à l'article L . 341 - 7 du nouveau code forestier , lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 15NT02037, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L . 341 - 7 du nouveau code forestier , lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 16NT00244, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L . 341 - 7 du nouveau code forestier , lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/11/2017, 15NT02043, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L . 341 - 7 du nouveau code forestier , lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 17/09/2020, 18MA01859, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L . 341 - 7 du nouveau code forestier , lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 13 (VT) art. 13
- Cite Ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 10 (VT) art. 10
- Modifie Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 9 art. 9
- Concordance Code forestier - art. L311-5 (VT) art. L311-5
- Cite Code de l'environnement - art. L181-29 (V) art. L181-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. L425-6 (V) art. L425-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L374-4 (V) art. L374-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M) art. R375-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.