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En vigueur

Article L341-7 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er mars 2017 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable

Lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative, à l'exception de celles prévues au chapitre unique du titre VIII du livre Ier et au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement , nécessite également l'obtention d'une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

Jurisprudence appliquant l'article L341-7 du Code forestier (nouveau)

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.