Article L341-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.
L'autorisation est délivrée à l'issue d'une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat.
La validité des autorisations de défrichement est fixée par décret.
L'autorisation est expresse lorsque le défrichement :
1° Est soumis à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
2° A pour objet de permettre la recherche et l'exploitation de substances relevant du régime légal des mines ou l'exploitation d'une carrière autorisée sur le fondement du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement. Toute autorisation de défrichement accordée à ce titre comporte un échéancier des surfaces à défricher, dont les termes sont fixés en fonction du rythme prévu pour l'exploitation. Sa durée peut être portée à trente ans. En cas de non-respect de l'échéancier, après mise en demeure restée sans effet, l'autorisation est suspendue.
Jurisprudence appliquant l'article L341-3 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de La Martinique, 7 juillet 2022, n° 2100460
A que ses parcelles étaient exemptées de l'autorisation de défrichement prévue par l'article L . 341 - 3 du code forestier , dès lors que le terrain est couvert par un peuplement forestier depuis moins de trente ans. ……
- Tribunal administratif de Nantes, 15 septembre 2026, n° 2618757
Aux termes de l’article L . 341 - 3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / (…) ». 7. … Comme il a été dit, les abattages…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 16 octobre 2025, n° 2306221
Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision attaquée méconnaît les articles L . 341 - 3 et R. 341-4 du code forestier et R. 122-2 et R. 122-2-1 du code de…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 mai 2025, n° 2302887
En l'espèce, l'arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L . 341 - 3 , L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que les articles L. 171-8 et R. 214-49 du code de l'environnement. … En…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2102667
En l'espèce, l'arrêté du 1er juillet 2021 vise les articles L . 341 - 3 , L. 341-5, L. 341-8, L. 341-10 et R. 341-8 du code forestier ainsi que les articles L. 171-8 et R. 214-49 du code de l'environnement. … Aux…
- Nature juridique de dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-9 du code forestier
L . 341 - 3 du code forestier , des mots « d'un an » figurant au premier alinéa de l'article L. 341-9 du même code ainsi que des mots « de trois ans » figurant au deuxième alinéa de ce même article et de la seconde…
- Conseil d'État, , 16/01/2023, 470125, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 3 du code forestier , dispenser le promoteur d'une autorisation de défrichement dès lors que les terrains en cause constituent des espacés boisés âgés de plus de trente ans. … L . 341 - 3 du code forestier . 4.
- Conseil d'État, 16 janvier 2023, n° 470125
L . 341 - 3 du code forestier , dispenser le promoteur d'une autorisation de défrichement dès lors que les terrains en cause constituent des espacés boisés âgés de plus de trente ans. … L . 341 - 3 du code forestier . 4.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art.
- Cite Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-282 du 12 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2022-534 du 13 avril 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2022-929 du 24 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1379 du 29 octobre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-423 du 10 mai 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V) art. 44
- Concordance Code forestier - art. L311-1 (VT), al 2 et 3. art. L311-1
- Cite Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V) art. L77-15-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-1-1 (V) art. R311-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R311-4 (Ab) art. R311-4
- Cite Code de justice administrative - art. R311-5 art. R311-5
- Cite Code de justice administrative - art. R311-6 (VT) art. R311-6
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-1 (VD) art. R811-1-1
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-3 (VT) art. R811-1-3
- Cite Code de justice administrative - art. R811-1-4 (VT) art. R811-1-4
- Cite Code de l'environnement - art. Annexe à l'article R122-2 (M) art. Annexe à l'article R122-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-2 (VT) art. L181-2
- Cite Code de l'environnement - art. L181-29 (V) art. L181-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-29 (M) art. R*423-29
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*431-19 (V) art. R*431-19
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*441-7 (V) art. R*441-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. R113-9 (V) art. R113-9
- Cite Code de l'urbanisme - art. R421-23-2 (V) art. R421-23-2
- Cite Code du patrimoine - art. R621-96-3 (V) art. R621-96-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L131-16 (V) art. L131-16
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-14 (V) art. L214-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-8 (V) art. L341-8
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L342-1 (V) art. L342-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (VD) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-3 (VD) art. L363-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L374-1 (V) art. L374-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L375-4 (V) art. L375-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-33 (V) art. R141-33
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-4 (V) art. R341-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R375-2 (M) art. R375-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.