Article L341-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé.
L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le demandeur dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles à défricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en est faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Un arrêté du ministre chargé des forêts précise les modalités et les formes de l'affichage.
Jurisprudence appliquant l'article L341-4 du Code forestier (nouveau)
- CAA de TOULOUSE, 4ème chambre, 21/12/2023, 21TL03190
L'article L . 341 - 4 du code forestier , applicable à la date d'édiction des décisions en litige, dispose que : " L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2026, n° 2410808
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. … Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 26 juin 2024, conformément aux…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2026, n° 2410742
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. … Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois doit être regardé comme ayant commencé à courir à compter du 26 juin 2024, conformément aux…
- Tribunal administratif de Toulon, 28 mai 2025, n° 2202494
Aux termes de l'article L . 341 - 4 du code forestier : " () En cas d'autorisation tacite, une copie du courrier informant le demandeur que le dossier de sa demande est complet est affichée dans les conditions prévues…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 mars 2024, n° 22PA05497
L . 341 - 4 du code forestier , ainsi que celle formulée contre l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; 6°) en cas de rejet ou d'échec de la médiation, d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL03190
Sur les conclusions à fin d’annulation : L’article L . 341 - 4 du code forestier , applicable à la date d’édiction des décisions en litige, dispose que : « L'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du…
- Tribunal administratif de Melun, 17 octobre 2024, n° 2411023
Selon l'article L . 341 - 4 de ce code : " L'autorité administrative compétente de l'État notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont…
- Tribunal administratif de Nîmes, 22 septembre 2026, n° 2405065
part, en ce qu’elle ajoute un motif de refus non prévu par l’article L . 341 - 4 du code forestier ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation. … Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.