Article L341-5 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE IV : DÉFRICHEMENTS > Chapitre Ier : Régime d'autorisation préalable
L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à une ou plusieurs des fonctions suivantes :
1° Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ;
2° A la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents ;
3° A l'existence des sources, cours d'eau et zones humides, et plus généralement à la qualité des eaux ;
4° A la protection des dunes et des côtes contre les érosions de la mer et les envahissements de sable ;
5° A la défense nationale ;
6° A la salubrité publique ;
7° A la valorisation des investissements publics consentis pour l'amélioration en quantité ou en qualité de la ressource forestière, lorsque les bois ont bénéficié d'aides publiques à la constitution ou à l'amélioration des peuplements forestiers ;
8° A l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population ;
9° A la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.
Jurisprudence appliquant l'article L341-5 du Code forestier (nouveau)
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 10/12/2024, 23BX00435, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 5 du code forestier . … L . 341 - 5 du code forestier . 5.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2024, n° 23BX00435
L . 341 - 5 du code forestier . … L . 341 - 5 du code forestier . 5.
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 16/02/2021, 19BX00389, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 5 1° du code forestier compte tenu de la pente des parcelles, de l'article L . 341 - 5 8° du même code eu égard à l'équilibre biologique de ce territoire présentant un intérêt remarquable, de l'article L…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre - formation à 3, 15/02/2019, 16BX02561, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - l'arrêté en litige est justifié au regard des dispositions des 2°, 3° et 8° de l'article L . 341 - 5 du code forestier ; - les autres moyens soulevés en première instance étaient infondés. … 341 - 5 du…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 06/01/2026, 23BX02124, Inédit au recueil Lebon
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L . 341 - 5 du code forestier doit être écarté. 4. … L . 341 - 5 du code forestier . 5.
- Tribunal administratif de Grenoble, 13 mai 2025, n° 2201284
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L . 341 - 5 et L. 341-6 du code forestier : 18. … Dans ces conditions, elles ne sont pas fondées à soutenir que l'autorisation de défrichement méconnait les…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 05/06/2023, 21MA03580, Inédit au recueil Lebon
L . 341 - 5 du code forestier ; - il a refusé à tort de délivrer une autorisation soumise à des prescriptions sur le fondement de l'article L. 341-6 du code forestier ; - elle a obtenu un permis d'aménager devenu…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 décembre 2022, n° 2004280
Dans ces conditions, en opposant le motif tiré du 8° de l'article L . 341 - 5 du code forestier la préfète de la Gironde a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 5. … Dans ces conditions, en opposant le motif…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2024-505 du 3 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-1035 du 6 novembre 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. L311-3 (VT) art. L311-3
- Cite Code de l'environnement - art. L181-22 (V) art. L181-22
- Cite Code de l'urbanisme - art. R113-4 (V) art. R113-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L143-2 (V) art. L143-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-14 (M) art. L214-14
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L341-6 (V) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L363-1 (V) art. L363-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L372-4 (VD) art. L372-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L374-2 (V) art. L374-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L375-5 (V) art. L375-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R341-5 (V) art. R341-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R371-1 (V) art. R371-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R373-1 (V) art. R373-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R374-1 (V) art. R374-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L126-1 (VD) art. L126-1
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 3
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 11
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 3
- Cite Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement art. 11
- Concordance Code forestier art. L311-3
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code rural (nouveau) art. L126-1
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- Cite Code de l'urbanisme art. R113-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L143-2
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L341-6
- Cite LEGITEXT000055071543
- Cite LEGITEXT000049657149
- Cite Code de l'environnement art. L181-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.