Article L211-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre Ier : Champ d'application
I. – Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci :
1° Les bois et forêts qui appartiennent à l'Etat, ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis ;
2° Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis, et auxquels ce régime a été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 :
a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes ;
b) Les établissements publics ;
c) Les établissements d'utilité publique ;
d) Les sociétés mutualistes et les caisses d'épargne.
II. – Cessent de relever du régime forestier les bois et forêts de l'Etat mis à disposition d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public national pour l'exercice de leurs missions.
Jurisprudence appliquant l'article L211-1 du Code forestier (nouveau)
- CADA, avis n° 20212911 (Préfecture de la Gironde) Préfecture de la Gironde
La commission rappelle les dispositions applicables à la procédure dont il s'agit : l'article L211 - 1 du code forestier (nouveau) prévoit que : « I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du…
- Tribunal administratif de Nancy, 13 décembre 2022, n° 2002623
C D alors que ce dernier ne dispose d'aucune délégation en matière d'arrêté prononçant le rattachement au régime forestier d'un massif forestier ; - elle méconnaît les dispositions des articles L . 211 - 1 et L. 214-3…
- Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 mars 1999, 171064, mentionné aux tables du recueil Lebon
forestier ; que par suite le moyen tiré de la violation de cette disposition est inopérant ; Considérant que s'il n'est pas contesté que des stations de "Bufonia Perennis" et de "Tulipa Sylvestris", espèces végétales…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 13/03/2025, 23TL02234, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 1 du code forestier et n'entrent plus dans le champ de la contribution aux frais de garderie et d'administration. … L . 211 - 1 et suivants du code forestier , en l'absence de distraction de ces parcelles de…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 13/03/2025, 23TL02236, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 1 du code forestier et n'entrent plus dans le champ de la contribution aux frais de garderie et d'administration. … L . 211 - 1 et suivants du code forestier , en l'absence de distraction de ces parcelles de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 mars 2025, n° 23TL02234
L . 211 - 1 du code forestier et n'entrent plus dans le champ de la contribution aux frais de garderie et d'administration. … L . 211 - 1 et suivants du code forestier , en l'absence de distraction de ces parcelles de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 mars 2025, n° 23TL02236
L . 211 - 1 du code forestier et n'entrent plus dans le champ de la contribution aux frais de garderie et d'administration. … L . 211 - 1 et suivants du code forestier , en l'absence de distraction de ces parcelles de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 13/11/2018, 425013, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 211 - 1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui8ci : / 1° Les bois et forêts qui…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 art. 75
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2019-1425 du 20 décembre 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 8 (V) art. 8
- Concordance Code forestier - art. L111-1 (VT), al 1 à 3 et 6. art. L111-1
- Cite Code de l'environnement - art. L331-15 (VD) art. L331-15
- Cite Code de l'environnement - art. L331-9-1 (V) art. L331-9-1
- Cite Code de l'environnement - art. R332-9 (V) art. R332-9
- Cite Code du patrimoine - art. L621-40 (V) art. L621-40
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D113-12 (V) art. D113-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-1 (M) art. D122-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-2 (V) art. D122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D122-6 (V) art. D122-6
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D156-6 (V) art. D156-6
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- Cite Code forestier (nouveau) - art. L213-1 (VD) art. L213-1
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- Cite Code forestier (nouveau) - art. L214-10 (VD) art. L214-10
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L111-1
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Décret n° 2019-1425 du 20 décembre 2019 portant création d'un dispositif d'aide exceptionnelle à l'exploitation et à la commercialisation des bois qui ont été colonisés par des scolytes art. 2
- Cite LEGITEXT000033331278
- Cite Arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière art. 4
- Cite Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (1) art. 75
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers art. 8
- Cite Code général des impôts art. 1395 H
- Cite Code général des impôts art. 1395 H
- Cite Code général des impôts art. 1395 H
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3211-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3211-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3211-5
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L3211-5-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publiques art. L1123-3
- Cite Code rural (nouveau) art. L121-9
- Cite Code du patrimoine art. L621-40
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
- Cite Code de l'environnement art. R332-9
- Cite Code de l'environnement art. L331-9-1
- Cite Code de l'environnement art. L331-15
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-10
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-11
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L213-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L213-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-6
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-9
- Cite Code forestier (nouveau) art. L214-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.