Article L3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques
Version en vigueur du 15 octobre 2014 au 1er janvier 2015 · Partie législative > TROISIÈME PARTIE : CESSION > LIVRE II : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ > TITRE Ier : MODES DE CESSION > Chapitre Ier : Cessions à titre onéreux > Section 1 : Vente > Sous-section 1 : Domaine…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les bois et forêts de l'Etat ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares ;
2° N'être nécessaires ni au maintien et à la protection des terrains en montagne, ni à la régularisation du régime des eaux et à la protection de la qualité des eaux, ni à l'équilibre biologique d'une région ou au bien-être de la population ;
3° Et dont les produits tirés de leur exploitation ne couvrent pas les charges de gestion.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bois et forêts de l'Etat compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont cédés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 12-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les bois et forêts acquis à l'Etat en application de l'article L. 1123-4 sont soumis au premier alinéa du présent article à compter de la date à laquelle le régime forestier de l'article L. 211-1 du code forestier leur est appliqué.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 72 art. 72
- Cite Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 75 art. 75
- Concordance Code du domaine de l'Etat - art. L62 (Ab) art. L62
- Concorde Code du domaine de l'Etat - art. L62 (Ab) art. L62
- Cite Code du patrimoine - art. L621-35 (MMN) art. L621-35
- Cite Code du patrimoine - art. L621-40 (V) art. L621-40
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L213-1 (V) art. L213-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1123-4 (V) art. L1123-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5161-1 (V) art. L5161-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5241-1 (VD) art. L5241-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5341-1 (V) art. L5341-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5441-1 (V) art. L5441-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5511-4 (V) art. L5511-4
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5541-2 (V) art. L5541-2
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L5641-1 (V) art. L5641-1
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-10 (V) art. R3211-10
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. R3211-9 (V) art. R3211-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L7161-2 (VD) art. L7161-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R142-8 (V) art. R142-8
- Cite Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L12-4 (VD) art. L12-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.