Article L211-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER > Chapitre Ier : Champ d'application
Relèvent également du régime forestier et sont gérés conformément au présent livre :
1° En Corse, les bois et forêts qui faisaient partie du domaine privé de l'Etat, ou sur lesquels l'Etat avait des droits de propriété indivis, dont la propriété a été transférée à la collectivité territoriale de Corse par la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse et selon des modalités réglées par une convention conclue entre l'Etat, la collectivité territoriale de Corse et l'Office national des forêts ;
2° Les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord ;
3° Les forêts de Chantilly et de Chaalis appartenant à l'Institut de France.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code forestier (nouveau)
- Tribunal administratif de Montpellier, 21 septembre 2023, n° 2106031
Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L . 211 - 2 et L. 121-1 du…
- Tribunal administratif de Nancy, 7 février 2023, n° 2102667
L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et au regard des dispositions du 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - les montants de l'astreinte et de…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 06/12/2024, 23MA03078, Inédit au recueil Lebon
Aux termes dudit article L . 211 - 2 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet…
- Tribunal administratif de Pau, 19 décembre 2022, n° 2001919
L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et de l'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ; - l'arrêté est…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/07/2021, 19BX02050, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/07/2021, 19BX02050, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 211 - 2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 6 décembre 2024, n° 23MA03078
Aux termes dudit article L . 211 - 2 : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet…
- Tribunal administratif de La Martinique, 4 mai 2023, n° 2200212
En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées…
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Textes liés
- Cite Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 69 art. 69
- Concordance Code forestier - art. L181-1 (VT), al 1 et 2. art. L181-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L223-3 (V) art. L223-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4422-45 (V) art. L4422-45
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4425-2 (V) art. L4425-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.