Article L141-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 1 : Classement des massifs
Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique, après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :
1° Les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
2° Les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations ;
3° Les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 23/12/2015, 380768
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L . 141 - 1 du code forestier , dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, dont les dispositions ont été ultérieurement reprises…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1986, 85-94.940, Publié au bulletin
propres que " l'article L . 141 - 1 du Code forestier ne concerne que les terrains à boiser, non les terrains qui sont, depuis un temps immémorial, en nature de forêt, comme est la forêt communale de Fellering, dont il…
- Cour de cassation, 2 octobre 1986, n° 85-94.940
propres que " l'article L . 141 - 1 du Code forestier ne concerne que les terrains à boiser, non les terrains qui sont, depuis un temps immémorial, en nature de forêt, comme est la forêt communale de Fellering, dont il…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 février 2002, 98LY00136, inédit au recueil Lebon
BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L . 141 - 1 du code forestier dans sa rédaction alors applicable : "La soumission au régime forestier des bois et forêts…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 10/03/2011, 09MA01720, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 1 du code forestier dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision litigieuse : L'application du régime forestier des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de…
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 01/02/2012, 353945
personnes morales mentionnées à l'article L . 141 - 1 , sans toutefois que l'absence des maires ou administrateurs, régulièrement convoqués, puisse entraîner la nullité des opérations. / Toute vente ou coupe effectuée…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 23/03/2015, 14DA00604, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'introduction de la demande : " Toute association de protection de l'environnement…
- Cour de cassation, 7 décembre 2011, n° 10-21.825
L . 141 - 1 III du Code rural et forestier qu'en cas de substitution, telle qu'en a bénéficié la SCI Château de la Pascalette, le cahier des charges comporte obligatoirement l'engagement du maintien pendant un délai…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Crée Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2018-254 du 6 avril 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1400 du 17 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-527 du 12 avril 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2026-235 du 30 mars 2026 (V)
- Concordance Code forestier - art. L411-1 (VT), al 1 à 3. art. L411-1
- Cite Code de l'environnement - art. D181-15-2 (VD) art. D181-15-2
- Cite Code de l'environnement - art. R181-33-1 (VD) art. R181-33-1
- Cite Code de l'environnement - art. R181-43 (V) art. R181-43
- Cite Code de l'urbanisme - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*130-21 (VT) art. R*130-21
- Cite Code de l'urbanisme - art. R111-48 (V) art. R111-48
- Cite Code du patrimoine - art. R531-2-1 (V) art. R531-2-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L124-1 (V) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L174-4 (V) art. L174-4
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L176-5 (V) art. L176-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R141-3 (V) art. R141-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R175-7 (V) art. R175-7
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R175-8 (V) art. R175-8
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L411-1
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Cite Décret n° 2019-1400 du 17 décembre 2019 adaptant les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier art. 2
- Cite Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier art. 3
- Cite Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte art. 2
- Cite Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte art. 9
- Cite LEGITEXT000053744461
- Cite Code de l'urbanisme art. R111-48
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. R*130-21
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code de l'urbanisme art. Annexe
- Cite Code du patrimoine art. R531-2-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-33-1
- Cite Code de l'environnement art. R181-43
- Cite Code de l'environnement art. R181-33-1
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-2
- Cite Code de l'environnement art. D181-15-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L174-4
- Cite Code forestier (nouveau) art. L176-5
- Cite Code forestier (nouveau) art. L124-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. R175-7
- Cite Code forestier (nouveau) art. R175-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.