Article L141-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS > Chapitre Ier : Forêts de protection > Section 1 : Classement des massifs
Le classement comme forêt de protection interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 424290, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 du code forestier . 6. … L . 141 - 2 du code forestier .
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 20/02/2024, 22BX01700, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier . … L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier .
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 16/06/2020, 19BX03465, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier . … L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX01700
L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier . … L . 141 - 2 et R. 141-14 du code forestier .
- Conseil d'État, 24 novembre 2025, n° 493561
forestier ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux termes de l’article L…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 24/11/2025, 493561, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code minier ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En troisième lieu, aux termes de l'article L…
- Tribunal administratif de Nice, 25 avril 2025, n° 2301990
forestier . 6. … L . 141 - 2 et L. 143-2. () Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 2 juillet 2026, n° 24LY03422
L . 141 - 2 , en particulier les mesures et les dispositions du volet relatif à la sécurité d'approvisionnement et les objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l'exploitation des énergies…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. L412-2
- Codifié par Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Crée Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier art. Annexe
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-38-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. R141-38-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.