Article R*130-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur du 1er avril 1984 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme > Titre III : Espaces boisés > Section 5 : Dispositions diverses.
En ce qui concerne les bois, forêts et terrains soumis au régime forestier en application de l'article L. 141-1 du code forestier, les dispositions des articles L. 312-1 et L. 313-4 dudit code demeurent applicables, à l'exclusion de celles des sections I et II du présent titre.
Textes liés
- Créé par Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 5 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984 art. 5
- Créé par Décret n°84-229 du 29 mars 1984 - art. 7 () JORF 31 mars 1984 date d'entrée en vigueur 1 avril 1984 art. 7
- Abroge Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 10 art. 10
- Concordance Code de l'urbanisme - art. R130-12 (M) art. R130-12
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L141-1 art. L141-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L312-1 art. L312-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés. art. 5
- Créé par Décret n°84-229 du 29 mars 1984 modifiant le code de l'urbanisme et relatif aux espaces boisés. art. 7
- Abroge Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme art. 10
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*130-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R*130-12
- Concordance Code de l'urbanisme art. R130-12
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- Cite Code forestier (nouveau) art. L141-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.