Article 3 du Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoine
Art. R531-2-1
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.