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En vigueur

Article L121-5 du Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre Ier : Orientations générales

Les documents de politique forestière mentionnés aux articles L. 122-2 et L. 122-3 prennent en compte les spécificités respectives des forêts relevant du régime forestier et des forêts appartenant à des particuliers. Ils modulent l'importance accordée aux fonctions économique, écologique et sociale de la forêt selon les enjeux régionaux et locaux, au nombre desquels les contraintes naturelles et les spécificités d'exploitation des forêts montagnarde, méditerranéenne et tropicale, ainsi que selon les objectifs prioritaires des propriétaires.

Jurisprudence appliquant l'article L121-5 du Code forestier (nouveau)

  • Cour de cassation, 12 décembre 2000, n° 98-45.459

    correspond souvent aux périodes de congés habituellement pris, dans le département de La Réunion, à la fin du mois de décembre et au mois de janvier pendant la période de l'été austral ; Mais attendu que la cour…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491772

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491778

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491771

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491773

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491775

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491774

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

  • Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491776

    Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … Aux termes de l'article L . 121 - 5 : " Les documents de politique forestière mentionnés aux articles…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.