Article L121-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre Ier : Orientations générales
Les documents de politique forestière mentionnés à l'article L. 122-2 traduisent, de manière adaptée aux spécificités respectives des bois et forêts relevant du régime forestier ou appartenant à des particuliers, les objectifs d'une gestion durable des bois et forêts, définis à l'article L. 121-1.
Jurisprudence appliquant l'article L121-4 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 178958, inédit au recueil Lebon
de défricher une surface de 1 200 m sur des parcelles cadastrées AP 132/AP 133, situées sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) au lieu-dit "Tarare-Clarine" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 184206, inédit au recueil Lebon
sur le territoire de la commune de Saint-François (Guadeloupe) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 173992, inédit au recueil Lebon
L . 121 - 4 du code forestier , dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1991, l'office national des forêts "peut être chargé en vertu de conventions passées avec des personnes publiques ou privées de la…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 septembre 1998, 148083, inédit au recueil Lebon
forestier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu le code forestier ; Vu la directive n° 67/554 du 24 octobre 1967 du conseil des communautés…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 avril 1998, 173993, inédit au recueil Lebon
Alain Y..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 311-1, R. 311-3 et R. 311-6 du code forestier , l'autorisation…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491772
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … ; / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. " Aux termes de l'article L . 121 - 4 : " Les…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491778
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … ; / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. " Aux termes de l'article L . 121 - 4 : " Les…
- Conseil d'État, 4 juillet 2025, n° 491771
Aux termes de l'article L. 121-1 du code forestier : " La politique forestière relève de la compétence de l'Etat. … ; / c) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles. " Aux termes de l'article L . 121 - 4 : " Les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 67 art. 67
- Concordance Code forestier - art. L1 (VT), al 5 phr 1 et 6. art. L1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D113-11 (M) art. D113-11
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L122-2 (V) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L172-3 (V) art. L172-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R171-1 (V) art. R171-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R173-2 (V) art. R173-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R176-1 (V) art. R176-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R177-1 (V) art. R177-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R213-53 (M) art. R213-53
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1) art. 67
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L122-2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L121-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.