Article L121-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE II : POLITIQUE FORESTIÈRE ET GESTION DURABLE > Chapitre Ier : Orientations générales
Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations particulières prévues par ce régime, soit par une promotion d'activités telles que l'accueil du public, la conservation des milieux, la prise en compte de la biodiversité et la recherche scientifique.
Jurisprudence appliquant l'article L121-3 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15/03/2017, 393610, Inédit au recueil Lebon
Ensuite, les associations n'établissent pas que l'aliénation du Pavillon et de ses dépendances serait susceptible de nuire aux objectifs de conservation des milieux et de prise en compte de la biodiversité prévus à…
- Cour de cassation, 14 janvier 1987, n° 85-12.268
fût invoquée ou relevée d'office, que ce soit en première instance ou en appel, et alors que, d'autre part, l'O.N.F. étant intervenu à titre principal en tant que chargé de mettre en oeuvre le régime forestier dans la…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03003, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03004, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03005, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 09/07/2024, 22BX03006, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 121 - 3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement des obligations…
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1987, 85-12.268, Inédit
fût invoquée ou relevée d'office, que ce soit en première instance ou en appel, et alors que, d'autre part, l'O.N.F. étant intervenu à titre principal en tant que chargé de mettre en oeuvre le régime forestier dans la…
- Tribunal administratif de La Martinique, 2 octobre 2026, n° 2500688
D’autre part, aux termes de l’article L . 121 - 3 du code de l’urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de [...] défrichements ». … En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.