Article D221-4 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
Le ministre chargé des forêts et le ministre chargé de l'environnement peuvent conjointement, en vue de la satisfaction de besoins d'intérêt général, imposer à l'Office national des forêts des obligations particulières excédant celles prévues par le contrat pluriannuel prévu à l'article L. 221-3, entraînant pour cet établissement des charges supplémentaires de gestion, une perte de revenu ou un trouble dans la mise en valeur économique des bois et forêts. Ils fixent, après consultation du directeur général de l'office, l'étendue et les conditions d'exécution de ces obligations.
Lorsque l'office accepte, en vue de la satisfaction des besoins d'intérêt général, de supporter des charges et obligations particulières pour des personnes publiques autres que l'Etat, les obligations des parties et la rémunération du service rendu sont fixées par convention.
Jurisprudence appliquant l'article D221-4 du Code forestier (nouveau)
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 20/12058
D . 221 - 4 du code forestier qu'il accomplit alors en qualité de prestataire, soutient que : - le contentieux concerne une activité relevant de cette seconde catégorie qui lui a été confiée par convention…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R121-4 (Ab), al. 1 art. R121-4
- Concordance Code forestier - art. R121-5 (Ab) art. R121-5
- Cite Code forestier (nouveau) - art. D231-1 (V) art. D231-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-3 (V) art. L221-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code forestier art. R121-4
- Concordance Code forestier art. R121-5
- Codifié par LEGITEXT000026123610
- Crée Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-3
- Cite Code forestier (nouveau) art. D231-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.