Article D221-3 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 7 décembre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
L'administration chargée des domaines établit et passe en la forme administrative, pour le compte de l'Office national des forêts, les actes, contrats et conventions constitutifs de droits réels sur les bois et forêts de l'Etat ou sur lesquels l'Etat a des droits de propriété indivis, dont l'Office assure la gestion et l'équipement conformément au second alinéa de l'article L. 221-2. Les conditions financières de ces actes, contrats et conventions sont fixées par le directeur départemental des finances publiques, sur proposition du représentant de l'Office.
Les autres actes, contrats et conventions ayant pour objet l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts mentionnés au premier alinéa sont passés par l'Office national des forêts. Lorsque ces actes sont de nature à compromettre la réalisation des objectifs fixés dans le document d'aménagement de la forêt concernée, prévu à l'article L. 212-1, ou lorsque l'acte porte sur une durée égale ou supérieure à dix-huit ans, l'Office national des forêts recueille l'accord préalable du ministre chargé des forêts.
Un rapport retraçant les actes, contrats et conventions relatifs à l'utilisation ou l'occupation des bois et forêts de l'Etat est adressé, chaque année, par l'Office national des forêts au ministre chargé des forêts.
Jurisprudence appliquant l'article D221-3 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 13 février 2026, n° 505552
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code minier ; - le décret n° 2001-204 du 6 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 13 février 2026, n° 505553
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code minier ; - le décret n° 2001-204 du 6 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/02/2025, 23BX00593, Inédit au recueil Lebon
D . 221 - 3 du code forestier . … D . 221 - 3 du code forestier , le 11 mars 2021.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/02/2025, 23BX00594, Inédit au recueil Lebon
D . 221 - 3 du code forestier . … D . 221 - 3 du code forestier , le 11 mars 2021.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/02/2025, 23BX00595, Inédit au recueil Lebon
D . 221 - 3 du code forestier . … D . 221 - 3 du code forestier , le 11 mars 2021.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/02/2025, 23BX00591, Inédit au recueil Lebon
D . 221 - 3 du code forestier . … D . 221 - 3 du code forestier , le 11 mars 2021.
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 18/02/2025, 23BX00592, Inédit au recueil Lebon
D . 221 - 3 du code forestier . … D . 221 - 3 du code forestier , le 11 mars 2021.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 18 février 2025, n° 23BX00591
D . 221 - 3 du code forestier . … D . 221 - 3 du code forestier , le 11 mars 2021.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Modifie Décret n°2015-1584 du 4 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Concordance Code forestier - art. R121-2 (Ab), al. 3 art. R121-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L221-2 art. L221-2
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R213-44 (V) art. R213-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1584 du 4 décembre 2015 relatif aux modalités de passation des actes, contrats et conventions d'occupation ou d'utilisation des bois et forêts de l'Etat gérés par l'Office national des forêts art. 2
- Cite Code forestier (nouveau) art. L212-1
- Cite Code forestier (nouveau) art. L221-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.