Article D221-2 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
Dans le cadre des arrêtés d'aménagement, l'Office national des forêts :
1° Assure la gestion et l'équipement des bois et forêts qui lui sont confiés en application du 1° du I de l'article L. 211-1. Il peut, sur ces bois et forêts, avec ou sans l'aide de l'Etat et des collectivités publiques, exécuter ou faire exécuter tous travaux d'entretien, d'équipement et de restauration. Il a, sur ces bois et forêts, tous pouvoirs techniques et financiers d'administration, notamment en matière d'exploitation des droits de chasse et de pêche ;
2° Exécute ou fait exécuter, dans les bois et forêts mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1, les travaux qui lui sont confiés par les propriétaires de ces bois et forêts.
Jurisprudence appliquant l'article D221-2 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 09/11/2015, 383791, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 octobre 2015, présentée pour l'Office national des forêts ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code forestier ; Vu le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 28 septembre 2023, n° 2203164
du code forestier ; * la conclusion et le transfert de ce bail constituent un détournement de pouvoir. … Afin d'exercer ces missions, l'article D . 221 - 2 du même code lui confie " tous pouvoirs techniques et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 mai 2024, n° 2203164
Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Afin d'exercer ces missions, l'article D . 221 - 2 du même code lui confie " tous…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 30 août 2024, n° 21/00407
MOTIFS Sur la responsabilité de l'accident L'ONF est un établissement à caractère industriel et commercial sous tutelle de l'Etat dont l'une des missions est de gérer les forêts domaniales en vertu du 2ème alinéa de…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 (V)
- Crée Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)
- Concordance Code forestier - art. R121-2 (Ab), al. 1 phr 1 et 3, al. 2 art. R121-2
- Concordance Code forestier - art. R121-3 (Ab) art. R121-3
- Cite Code forestier (nouveau) - art. L211-1 (V) art. L211-1
- Cite Code forestier (nouveau) - art. R272-6 (V) art. R272-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.