Article D221-1 du Code forestier (nouveau)
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2012 · Partie réglementaire > LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER > TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS > Chapitre Ier : Missions
La tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts est assurée par les ministres chargés des forêts et de l'environnement.
Jurisprudence appliquant l'article D221-1 du Code forestier (nouveau)
- Conseil d'État, 7ème chambre, 20/12/2019, 425565, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code forestier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2003-549 du 24 juin 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02753, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D 221 - 1 du code forestier placé sous tutelle partagée de cette ministre et du ministre en charge des forêts et que le régime forestier s'inscrit dans une logique de…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02751, Inédit au recueil Lebon
forestier ; - le code de justice administrative. … D'une part, compte tenu de son objet, l'arrêté attaqué qui prévoit l'application du régime forestier sur la commune du Teich n'exigeait pas une consultation de la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02754, Inédit au recueil Lebon
D'une part, compte tenu de son objet, l'arrêté attaqué qui prévoit l'application du régime forestier sur la commune d'Audenge n'exigeait pas une consultation de la ministre de la transition écologique quand bien même…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 07/07/2026, 25BX02750
D'une part, compte tenu de son objet, l'arrêté attaqué qui prévoit l'application du régime forestier sur la commune du Porge n'exigeait pas une consultation de la ministre de la transition écologique quand bien même…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02751
forestier ; - le code de justice administrative. … D’une part, compte tenu de son objet, l’arrêté attaqué qui prévoit l’application du régime forestier sur la commune du Teich n’exigeait pas une consultation de la…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02754
D’une part, compte tenu de son objet, l’arrêté attaqué qui prévoit l’application du régime forestier sur la commune d’Audenge n’exigeait pas une consultation de la ministre de la transition écologique quand bien même…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 juillet 2026, n° 25BX02753
forestier ; - le code de justice administrative. … D 221 - 1 du code forestier placé sous tutelle partagée de cette ministre et du ministre en charge des forêts et que le régime forestier s’inscrit dans une logique de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.