Article R8 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 9 août 2025 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Dans les communes mentionnées aux V et VI de l'article L. 19, la commission de contrôle est convoquée par le premier dans l'ordre du tableau des conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Dans les communes mentionnées au VII du même article, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
Jurisprudence appliquant l'article R8 du Code électoral
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 avril 2008, 08-60.381, Publié au bulletin
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R . 8 du code électoral , lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette…
- Cour de cassation, 23 mai 2001, n° 01-60.544
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R . 8 , R. 13 et L. 25 du Code électoral et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de cassation, 17 avril 2008, n° 08-60.381
X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R . 8 du code électoral , lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette…
- CADA, avis n° 20163639 (Mairie de Rédéné) Mairie de Rédéné
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rédéné à sa demande de communication…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 2001, 01-60.544, Inédit
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R . 8 , R. 13 et L. 25 du Code électoral et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.110, Publié au bulletin
JEAN, ALORS D'UNE PART, QUE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA RECLAMATION QUE COUSTY LUI AVAIT ADRESSEE AUX MEMES FINS, N'AURAIT PAS ETE NOTIFIEE A CE TIERS ELECTEUR DANS LES DEUX JOURS, AINSI QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LE RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT ENTACHEE DE NULLITE, MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, Inédit
DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LEPUIX-NEUF, ALORS QUE LADITE DECISION SERAIT ENTACHEE DE NULLITE, MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE LES VICES…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°90-1163 du 24 décembre 1990 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°2020-643 du 27 mai 2020 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code forestier - art. R221-11 (M) art. R221-11
- Cite Code électoral - art. L19 (V) art. L19
- Cite Code électoral - art. R17-1 (Ab) art. R17-1
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R213-2 (VD) art. R213-2
- Cite Code électoral - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code électoral - art. R5 (V) art. R5
- Cite Code électoral - art. R7 (V) art. R7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.