Article R7 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 10 janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L. 19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les V, VI et VII de l'article L. 19.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L. 19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de six ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L. 19 et des articles R. 7, R. 8 et R. 10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral. Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L. 19.
Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux V, VI et VII de l'article L. 19, il est remplacé selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 19 est assuré par les services de la commune.
Jurisprudence appliquant l'article R7 du Code électoral
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 20/12/2017, 410126, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; - la décision du Conseil d'Etat n° 410126 du 5 juillet 2017 ; - le code de justice administrative ; Après avoir…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/02/2015, 382390
Au plus tard à la date fixée au premier alinéa, elle effectue la radiation des personnes mentionnées à l'article R . 7 ./ Au plus tard le 9 janvier, la commission administrative se prononce sur les observations…
- Conseil d'État, 28 juillet 2022, n° 451890
D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral , dans sa version applicable au litige : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. … Au plus tard à la date fixée au premier alinéa…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 28/07/2022, 451890, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 17 du code électoral , dans sa version applicable au litige : " A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique. … Au plus tard à la date fixée au premier alinéa…
- Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 09/10/2026, 517321, Inédit au recueil Lebon
Le préfet de Maine-et-Loire a présenté des observations, enregistrées le 14 août 2026 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 9 octobre 2026, n° 517321
Le préfet de Maine-et-Loire a présenté des observations, enregistrées le 14 août 2026 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/09/2009, 322130
électoral : Les listes électorales sont permanentes. / Elles sont l'objet d'une révision annuelle (...) ; qu'aux termes de l'article R . 7 du même code, la commission administrative chargée de cette révision retranche…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juin 2026, n° 2602089
Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative. … Et aux termes de l’article R . 7 du même code : « Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°64-1087 du 27 octobre 1964
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (V) art. 2-3
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 20 (VD) art. 20
- Cite Décret n°2000-255 du 20 mars 2000 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-350 du 14 mai 2018 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2021-880 du 1er juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2026-8 du 8 janvier 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code rural - art. R723-31-1 (V) art. R723-31-1
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 2 (V) art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 3 (V) art. Annexe tableau n° 3
- Cite Code électoral - art. Annexe tableau n° 4 (V) art. Annexe tableau n° 4
- Cite Code électoral - art. L19 art. L19
- Cite Code électoral - art. R*10 art. R*10
- Cite Code électoral - art. R*8 art. R*8
- Cite Code électoral - art. R117-2 (V) art. R117-2
- Cite Code électoral - art. R204 (V) art. R204
- Cite Code électoral - art. R219 (V) art. R219
- Cite Code électoral - art. R5 (V) art. R5
- Cite Code électoral - art. R7 (V) art. R7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du code électoral et portant diverses modifications du code électoral art. 2
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R*7
- Cite Code électoral art. R*8
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R*10
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R7
- Cite Code électoral art. R8
- Cite Code électoral art. R10
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 3
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 4
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. L19
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 3
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 4
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
- Cite Code électoral art. Annexe tableau n° 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.