Article R5 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L. 11 ou aux articles L. 12, L. 13, L. 14, L. 15, L. 15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L. 17 et L. 30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit. Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
La demande d'inscription formée au titre de l'article L. 12-1 et déposée dans les conditions prévues à l'article L. 18-1, accompagnée des pièces justificatives, est transmise par le chef de l'établissement pénitentiaire au maire de la commune concernée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique avec accusé de réception.
La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article R5 du Code électoral
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 71-60.172, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL , SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE…
- Cour de cassation, 17 mars 1971, n° 71-60.172
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COINCHON, AYANT DEMANDE LE 23 FEVRIER 1971 AU TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L34 DU CODE ELECTORAL , SON INSCRIPTION, OMISE SELON LUI PAR ERREUR, SUR LA LISTE…
- Cour de cassation, 19 mai 2016, n° 15-60.309
les documents fournis ne permettaient pas de justifier de sa nationalité et de son identité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 4 de l'arrêté du 12…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2016, 15-60.309, Inédit
raisons les documents fournis ne permettaient pas de justifier de sa nationalité et de son identité, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article 4 de l'arrêté du…
- Cour de cassation, 12 juin 2020, n° 20-60.180
R . 5 , R. 6 et R. 60 du code électoral , fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/02/2015, 382390
Considérant qu'aux termes de l'article R . 5 du code électoral : " Pour chaque révision annuelle des listes électorales, les demandes d'inscription des électeurs doivent parvenir dans les mairies jusqu'au dernier jour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2020, 20-60.180, Inédit
R . 5 , R. 6 et R. 60 du code électoral , fixant la liste des pièces justificatives à fournir lors d'une demande d'inscription sur les listes électorales, le tribunal n'aurait pas dû considérer qu'ils étaient…
- Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 253647, inédit au recueil Lebon
électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 5 et suivants du même code organisent la procédure de révision annuelle des listes électorales et que…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er juillet 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2026
- Version du 30 novembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2020
- Version du 22 avril 2009 au 1er janvier 2019
- Version du 13 octobre 2006 au 22 avril 2009
- Version du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006
Textes liés
- Cite Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-3 (VD) art. 2-3
- Cite Décret n°94-206 du 10 mars 1994 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 16 octobre 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2007 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 19 décembre 2007 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 29 août 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2011 (Ab)
- Cite Arrêté du 2 décembre 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 14 février 2013 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Arrêté du 12 décembre 2013 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 (V)
- Cite Arrêté du 28 mai 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-882 du 17 juillet 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2018-343 du 9 mai 2018 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2018-424 du 30 mai 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 9 août 2018 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 novembre 2018 - art. 4 (V) art. 4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 portant application de l'article L. 37 du code électoral et modifiant diverses dispositions électorales art. 1
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L15
- Cite Code électoral art. L13
- Cite Code électoral art. L14
- Cite Code électoral art. L14
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L12
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L11
- Cite Code électoral art. L17
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L18-1
- Cite Code électoral art. L12-1
- Cite Code électoral art. L15-1
- Cite Code électoral art. L30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.