Article R4 du Code électoral
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie réglementaire > Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements > Titre Ier…
Les dispositions des articles R. 1 à R. 3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 30.
Jurisprudence appliquant l'article R4 du Code électoral
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 décembre 2001, n° 01-05917
R ' ) 4 du Codc, électoral adressées par la commission de propagande électorale, - dit la décision exécutoire dès sa signification à madame E... … -les termes de l'article L48 du Code Electoral ne peuvent être…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 6 décembre 2001, 01-05917
R ' ) 4 du Codc, électoral adressées par la commission de propagande électorale, - dit la décision exécutoire dès sa signification à madame E... … -les termes de l'article L48 du Code Electoral ne peuvent être…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales art. 1
- Cite Code électoral art. R1
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
- Cite Code électoral art. L30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.